CONDITIONS GENERALES D'ACCES A LA FRANCHISE GROWTH ACADEMY & CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mis à jour le 19.02.2025)

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Ce contrat définit les conditions d’adhésion au programme Franchise Growth Academy ainsi que les engagements réciproques entre les parties.

EVERFRUIT DIGITAL FRANCE s’engage à fournir  un accès complet à la formation, comprenant :

• Modules de formation en ligne (SEO, SEA, CRM, marketing automation, campagnes publicitaires, etc.)
• Webinaires et ateliers interactifs
• Accès aux supports pédagogiques et mises à jour
• Suivi pédagogique et évaluations

Le client s’engage à respecter les obligations financières et les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OFFRE ET CONDITIONS D’ACCÈS

 

2.1 Offres disponibles

 

Le programme Franchise Growth Academy propose trois niveaux d’abonnement :

 

2.1.1 Franchise Access (390€/mois)

✅ Accès aux modules de formation (50h / 10+ modules)

✅ Mises à jour régulières

✅ Notifications des nouveaux modules

❌ Pas d’accès à la communauté Slack, ni d’assistance stratégique

❌ Pas de certification

 

2.1.2 Franchise Growth (690€/mois)

✅ Accès aux modules de formation (50h / 10+ modules)

✅ Mises à jour régulières

✅ Accès à la communauté Slack (24/7)

✅ Appels de soutien hebdomadaires (groupe)

✅ Certification à l’issue de la formation

❌ Pas d’assistance stratégique individuelle

 

2.1.3 Franchise Expert (990€/mois)

✅ Accès à tous les modules de formation

✅ Mises à jour régulières et notifications

✅ Accès à la communauté Slack

✅ Appels de soutien hebdomadaires (groupe)

✅ Appel stratégique d’intégration au début

✅ Canal Slack en temps réel avec un expert

✅ Assistance à la création d’assets

✅ Certification et remises exclusives sur les services Everfruit

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

3.1 Montant de la formation

Le montant total de l’abonnement dépend de l’offre sélectionnée par le Client. Deux options de règlement sont disponibles :

 

• Paiement annuel : paiement en une seule fois, à tarif réduit.
• Paiement mensuel : engagement de 12 mois minimum, sans possibilité de résiliation anticipée.

 

3.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire via une plateforme sécurisée (GoCardless ou Stripe)
• Prélèvement automatique SEPA (GoCardless)
• Aucune autre méthode de paiement ne sera acceptée.

3.3 Modalités de facturation

Toute la facturation est automatisée via des partenaires tiers (Thinkific, GoCardless, Stripe). En conséquence, aucune modification ou négociation des modalités de facturation n’est possible. 

Voici les conditions de règlement de l'accès à la formation en ligne : 

 

• Factures émises le 1er de chaque mois.

• Prélèvement automatique effectué le 10 du mois.

• Blocage de l’accès en cas de non-paiement 72h après l’échec du premier prélèvement.

Pour les règlements annuels, ils peuvent être effectués par virement SEPA. Toutefois, l’accès à la plateforme ne sera accordé qu’à réception du règlement.

 

3.4 Engagement contractuel et recouvrement

Tout engagement de 12 mois avec paiement mensuel oblige le Client à s’acquitter de l’intégralité des sommes dues. En cas de défaut de paiement, EVERFRUIT DIGITAL pourra engager des procédures de recouvrement.

 

ARTICLE 4 : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

 

4.1 Durée initiale

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois.

 

4.2 Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour 12 mois supplémentaires, sauf résiliation par courrier postal ou email avec un préavis de 30 jours.

 

4.3 Absence de résiliation anticipée

Aucun remboursement ou résiliation anticipée n’est possible une fois l’abonnement souscrit.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET CONDITIONS D’ACCÈS

 

5.1 Hébergement de la formation

La formation est hébergée sur Thinkific. EVERFRUIT DIGITAL ne peut être tenue responsable des interruptions causées par des pannes de la plateforme.

 

5.2 Accès et utilisation

• Accès valable 12 mois à compter de la souscription.
• Identifiants strictement individuels et non transférables.
• Partage d’accès interdit, sous peine de suspension.

5.3 Conditions d’admissibilité

Un entretien de qualification est requis avant validation de l’inscription. EVERFRUIT DIGITAL se réserve le droit de refuser l’accès en cas de conflit d’intérêts (concurrent direct, inadéquation avec les besoins du client, etc.).

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus de la formation sont la propriété exclusive d’EVERFRUIT DIGITAL. Toute reproduction ou diffusion non autorisée entraînera des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Afin de garantir un apprentissage dans les meilleurs conditions et afin de protéger les intérets du Client et d'EVERFRUIT DIGITAL durant la formation, le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation. Cette obligation couvre notamment :

• Le contenu des modules de formation,

• Les stratégies et techniques présentées,

• Les échanges réalisés au sein des groupes de discussion et webinaires.

EVERFRUIT DIGITAL FRANCE pourra exiger la signature d’un accord de confidentialité (NDA) avant de fournir l’accès à certaines informations sensibles.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Lyon, France.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE

 

10.1 Hébergement de la formation et outils tiers

 
La formation est hébergée par un service tiers : Thinkific. EVERFRUIT DIGITAL FRANCE ne saurait être tenue responsable des interruptions causées par :

• Des pannes ou dysfonctionnements de Thinkific,

• Des perturbations réseau (coupure Internet, maintenance des serveurs),

• Tout autre problème technique extérieur à son contrôle.

EVERFRUIT DIGITAL FRANCE n’offre aucune garantie de continuité du service de la plateforme et décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements des outils tiers utilisés (ex. Slack, Zoom, outils d’automatisation).

 

En cas d’interruption prolongée, EVERFRUIT DIGITAL FRANCE s’engage à :

• Informer les Clients dans les meilleurs délais,

• Faire le nécessaire pour communiquer rapidement avec le support technique de Thinkific pour rétablir l’accès rapidement,

• Si nécessaire, prolonger la durée d’accès équivalente à la durée de l’interruption.

ARTICLE 11 : OPCO ET FINANCEMENT

 

La Franchise Growth Academy n’est pas un organisme de formation certifié QUALIOPI et ne peut donc pas prétendre à un financement OPCO en tant que tel.

 

Cependant, EVERFRUIT DIGITAL FRANCE peut accompagner le Client dans le dépôt d’une demande de subvention auprès de son OPCO, via un centre de formation partenaire agréé.

 

EVERFRUIT DIGITAL FRANCE ne garantit pas l’acceptation de la demande de financement par l’OPCO et décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge.

 

ARTICLE 12 : CERTIFICATION ET RECONNAISSANCE

 

À l’issue de la formation, les participants pourront obtenir une certification interne délivrée par EVERFRUIT DIGITAL FRANCE attestant de leur suivi et des compétences acquises.

 

Cette certification :

• Est fournie après validation des évaluations finales,

• N’a pas de reconnaissance officielle par un organisme d’État ou de certification publique,

• Peut être utilisée comme attestation de compétence, notamment auprès de partenaires professionnels et réseaux de franchise.

EVERFRUIT DIGITAL FRANCE décline toute responsabilité quant à la reconnaissance externe de cette certification.

 

ARTICLE 13 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le client a signé un contrat électroniquement et celui-ci a valeur légale.